Amendement n° 395 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 r

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « dans », le mot : « emploient ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « dans », le mot : « employant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.