Amendement n° 396 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 r

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « incluant les charges sociales », les mots : « charges sociales incluses ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.