Amendement n° 399 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 7345-1, » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.