Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : « III. - Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements appl… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, soumis par la région Occitanie, vise à revenir à la proposition issue de l’accord unanime entre régions, s'agissant du système de péréquation régionale. Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en septembre 2020, les Régions se sont engagées à travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système de péréquation à compter du 1er … (extrait)