Amendement n° 404 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.