Amendement n° 407 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « autre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « , autre que la France, ».