Amendement n° 411 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans l’une des conditions suivantes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « b) », insérer le mot : « Ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.