Amendement n° 412 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans l’une des conditions suivantes » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention : « b) », insérer le mot : « Ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.