Amendement n° 415 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29 v

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le montant de cette somme est porté à », les mots : « la somme des deux montants ne doit pas excéder ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.