Amendement n° 421 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « regroupant » les mots : « portant sur ».

Amendement rédactionnel.