Amendement n° 422 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de ces infractions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.