Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 252-2 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre est ainsi rédigé : « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d’indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consomm… (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) le fait que le point PMI fasse l’objet d’une évolution par rapport à l’indice des prix à la consommation hors tabac tous les deux ans au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. Cet examen se ferait en comparant l’é… (extrait)