Amendement n° 428 de Mme Michèle Victory à l'article 29 r

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec le SIRTI vise à renforcer les exigences en matière de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique. Il modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.