Amendement n° 433 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer au mot : « retracée » le mot : « retracé ».

Amendement rédactionnel.