Amendement n° 434 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.