Amendement n° 435 de M. Dominique Potier sur après l'article 4 undecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique (prévu à l'article 29 T du présent projet de loi) de 2023 à 2022. En cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des Surfaces Agricoles Utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici 2030, il convient en effet d’accélérer le développement de l… (extrait)