Amendement n° 447 de Mme Sabine Rubin à l'article 42 quaterdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article entérinant le flou autour des annonces du plan France 2030. En effet, à ce jour il est toujours impossible de savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective des dépenses. Interrogé à ce sujet en commission des finances, le ministre Bruno Le Maire a… (extrait)