Amendement n° 493 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots : « rédaction antérieure à la présente loi », les mots : « version en vigueur au 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.