Amendement n° 495 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 1 et R. 1 » les mots : « à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.