Amendement n° 497 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de service universel postal ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « postal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.