Amendement n° 526 de Mme Myriane Houplain à l'article 10
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 13.
L'exposé des motifs
L'objet de cet amendement est de maintenir la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.