Amendement n° 530 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Il vient corriger une erreur de plume (151 « octies » A, à la place de 151 « septies » A), dans l’amendement à l'initiative de Véronique Louwagie, et voté en première lecture, sur le dispositif de fusions de sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu. Sans cette correction, l’article ne tournera pas.