Amendement n° 533 de M. Michel Zumkeller à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 161.

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie. Le Gouvernemen… (extrait)