Amendement n° 553 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . »