Amendement n° 560 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas bénéficiaire », les mots : « ne bénéficie pas ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.