Amendement n° 562 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 53

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « état des lieux », le mot : « bilan ».

Amendement rédactionnel.