Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au co… (extrait)
Il s’agit d’un amendement pour rendre effectif l’application du crédit impôt-recherche en Outre-mer. En effet , une application trop restrictive du premier paragraphe de l’article 244 quater B du CGI, rend en l’état complétement inapplicable ce dispositif pour les PME innovantes de ces territoires qui du fait même des contraintes inhérentes à leurs domaines de recherches sont obligés pour leurs cr… (extrait)