Amendement n° 574 de Le Gouvernement à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre IV complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : L’Agence française du développement « Art. L. 745-5 - L’article L. 515-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer. Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 35 bis du projet de loi, relatif à l’Agence française du développement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions du code monétaire et financier étant applicables sur mention expresse dans ces collectivités, il est nécessaire… (extrait)