Amendement n° 576 de Le Gouvernement à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1er août 2021 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 1er janvier 2022 », les mots : « respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la mention des taxes applicables figurant au premier et troisième alinéas du B du I de l’article avec la date de la dernière hausse du tarif réglementé, au 1er août 2021.