Amendement n° 579 de Le Gouvernement à l'article 29 q

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 31 à 33. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de ces logements ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2022 les dispositions de l’article 29 Q qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant au A du II de l’article 279-0 bis du code général des impôts en ce qui concerne le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les livraisons de logements l… (extrait)