Amendement n° 580 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 71, après le mot : « est », insérer les mots : « intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »

Amendement rédactionnel.