Amendement n° 581 de Le Gouvernement à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative II pour 2021 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021, qui vise à prévoir en PLF 2022 le programme 371 « Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation » créé par le PLFR.