Amendement n° 582 de Mme Sira Sylla à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 ; décision qui reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire en date du 11 avril 2019 qui indique notamment que l’activité de téléassistance -visio-assistance « fai… (extrait)