Amendement n° 584 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du présent projet de loi de finances a pour objet de clarifier et d’adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Après avoir rappelé le principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, cet article, dans sa version initiale, prévoit à titre temporaire la possibilité d’admettre en déduction du résultat impo… (extrait)