Amendement n° 589 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article 300 bis du code général des impôts Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 2 000 » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’article L. 7345-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe est affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans la limite … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un plafond à la taxe créée et affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) à l’article 32 du présent projet de loi de finances. Ce plafond est fixé au niveau du rendement prévisionnel de la taxe en 2022 et pourra être ajusté dans les prochaines lois de finances en fonction des besoins de l’Autorité.