Amendement n° 590 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’inclure les tenues de protection utilisées pour lutter contre la covid-19 dans la prolongation, jusqu’en 2023, du taux réduit de TVA à 5,5 % . Depuis un peu plus d’an, un abaissement exceptionnel du taux de la TVA sur les « produits Covid » (5,5 % au lieu de 20 %), a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achat… (extrait)