Amendement n° 591 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel », les mots : « et présentant une évaluation de leur évolution ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « produire les », les mots : « disposer des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.