Amendement n° 596 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

L'exposé des motifs

L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C. Or, et en l’état, en mentionnant le 16° de l’article D. 7231-1 du Code du travail, le présent articl… (extrait)