Amendement n° 597 de Mme Lise Magnier à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel