Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,89 % » le taux : « 28,66 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 28,00 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « 22,71 points » les mots : « 23,48 points ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « 22,83 points » les mots : « 22,82 points ». V. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Après la référence : « L.… (extrait)
Le présent amendement adapte la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile) des allègements généraux étendus aux personnels navigants ainsi que des modifications apportées en projet de loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’actualis… (extrait)