Amendement n° 608 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-3 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-105 du même code » les mots : « pour l’octroi d’une subvention à la création d’un établissement d’hébergement qui fait l’objet d’une convention… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.