Amendement n° 609 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 14 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis - Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : « 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. » « 2° Le huitième alinéa du I est supprimé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Le II est applicable en Nouvell… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer. Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 14 ter du projet de loi de finances en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à étendre à ces territoires l’assujettissement des prestataires de services de financement participatif à une contribution versée à l’Autorité des marchés f… (extrait)