Amendement n° 610 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 372-4 dudit code » les mots : « pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.