Adopté.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code » les mots : « d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
Amendement rédactionnel.