Amendement n° 612 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, substituer aux mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés » les mots : « , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334-4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. - Au … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination.