Adopté.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code » les mots : « pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ».
Amendement rédactionnel.