Retiré.
I. - À la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » les mots : « confrontée au paiement exceptionnel d’une amende à la suite d’une décision judiciaire dans le cadre de la délégation de service public maritime 2007-2013 ». II. - À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 70 000 0… (extrait)
Par cet amendement, il s'agit d’apporter un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse afin de faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros, hors intérêts, impliquant notamment la responsabilité de l'Etat. Ce montant particulièrement conséquent à régler à un opérateur de transport maritime fait courir un risque important sur le budget de la collectivité de Corse, mettant à mal… (extrait)