Amendement n° 642 de M. Éric Coquerel à l'article 42 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'aménagement de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Cet aménagement concerne une aide publique liée au Système européen de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne. Par ce système, l'UE autorise certaines aides spécifiques d'Etat visant à limiter les fuites de carbone liées aux coûts causé… (extrait)