Amendement n° 644 de M. Alain Bruneel à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.