Amendement n° 647 de M. Alain Bruneel à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mise en place lors de la loi de finance pour 2021. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l’innovation, il réduit dans le même temps les moyens de l’établissement en charge de l’accompagner. Cette baisse de financement est d’autant plus difficile à comprendre que l’institut s’est vu… (extrait)